Le droit, écrit lisiblement

Mentions légales &
transparence.

Une maison qui commence ses fiches véhicule par les défauts n’allait pas cacher sa page légale. Tout est là — l’éditeur, l’hébergeur, vos garanties, la médiation, vos données, et comment vous rétracter.

Version du 10 juillet 2026. Les champs marqués [à confirmer] seront figés sur le Kbis avant l’ouverture commerciale du site. Cette page ne remplace pas les conditions générales de vente (CGV), remises avant toute vente.

Éditeur du site

Éditeur	EFFICIENT BUSINESS MANAGEMENT — société par actions simplifiée (SAS), exerçant sous l’enseigne « Automotive EBM »
Activité	Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (NAF/APE 4511Z) — négociant, revente en nom propre
Siège social	10B Impasse du Courredou, 34400 Saturargues, France [siège à confirmer sur Kbis — source DMS ; une note interne du 2026 mentionne Manduel]
SIREN	927 550 467
RCS	RCS Montpellier 927 550 467 [à confirmer sur Kbis avec le siège]
Capital social	[montant à confirmer sur le Kbis]
TVA intracommunautaire	FR94 927 550 467
Direction de la publication	Efficient Business Management, représentée par son Président
Contact	contact@automotive-ebm.fr

Hébergeur

Ce site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (« OVHcloud ») — ovhcloud.com.

Vos garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, tout véhicule vendu bénéficie des garanties légales, cumulatives :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 24 mois à compter de la délivrance, véhicule d’occasion compris. Pour un bien d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois sont présumés exister au jour de la délivrance (art. L217-7). Sa mise en œuvre est sans frais pour l’acheteur.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : en cas de défaut caché rendant le véhicule impropre à son usage, l’acheteur dispose d’une action à exercer dans les deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648).

Droit de rétractation

Vente à distance : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un achat est conclu à distance, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Information : à ce jour, Automotive EBM ne conclut pas de vente entièrement en ligne — l’achat se formalise par un bon de commande. Cette information vaut pour toute vente qui serait conclue à distance.

Comment se rétracter ?

• Nous écrire (contact@automotive-ebm.fr) en indiquant : nom, date d’achat, véhicule, et volonté de se rétracter — ou utiliser le modèle ci-dessous.
• La restitution du véhicule et le remboursement interviennent dans les délais légaux (au plus tard 14 jours après récupération ou preuve d’expédition, art. L221-24).

Au-delà du droit légal : EBM s’engage à rembourser l’acheteur non satisfait à la livraison, dans les conditions précisées aux CGV remises avant la vente.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur et restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net [adhésion à confirmer AVANT mise en ligne — L612-1 exige un médiateur effectivement désigné ; si l’adhésion n’est pas active, la souscrire (~40 €/3 ans) ou remplacer par le médiateur réellement désigné].
• Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : EFFICIENT BUSINESS MANAGEMENT (SAS).
• Ce que nous collectons : les informations que vous nous transmettez volontairement via le formulaire d’ordre de chasse (vos coordonnées et la description du véhicule recherché).
• Finalité : traiter votre demande, vous recontacter et préparer le relevé de marché. Ces données ne sont ni revendues, ni partagées à des fins commerciales.
• Durée de conservation : le temps nécessaire au traitement de votre demande ; en cas de vente, selon les obligations légales et comptables applicables ; à défaut de suite, les données sont supprimées.
• Cookies : ce site ne dépose aucun cookie de suivi et n’embarque aucun traceur publicitaire tiers.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition et portabilité — en écrivant à contact@automotive-ebm.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Transparence IA — article 50 du règlement (UE) 2024/1689

Automotive EBM est un distributeur automobile opéré par intelligence artificielle : le conseil, l’analyse de votre besoin et la recherche de véhicules sont réalisés par des systèmes d’IA entraînés au métier.

• Lorsque vous dialoguez avec un système d’IA, cela vous est signalé de manière claire, conformément à l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).
• Nos systèmes de conseil sont propulsés par Claude, l’intelligence artificielle d’Anthropic, augmentée par nos bases de connaissances automobiles.
• Vous pouvez demander à tout moment qu’un humain reprenne votre dossier — la société reste responsable de chaque vente.
• Nos IA de conseil ne perçoivent aucune commission et ne sont pas optimisées pour gonfler un panier : leur consigne est le juste besoin, y compris vous déconseiller un achat.

Prix, cotes et exemples affichés

• Les fourchettes, « cotes » barrées et estimations affichées sur le site sont indicatives et pédagogiques : elles ne constituent ni une offre, ni un engagement contractuel.
• Toute vente est précédée d’une offre écrite détaillée — véhicule identifié, relevé d’inspection, prix ferme, garanties — et des CGV remises avant la vente.