Acheter une occasion à distance : vos droits réels

De plus en plus de voitures d'occasion s'achètent sans que l'acheteur ne se soit tenu une seule fois à côté du véhicule avant de payer : trouvée en ligne, négociée par téléphone, livrée devant la porte. Voici la bonne nouvelle que peu de vendeurs mettent en avant : acheter à distance à un professionnel vous donne plus de protections écrites qu'un achat en concession, pas moins. Encore faut-il les connaître — et savoir où elles s'arrêtent.

Ce que la loi vous garantit

Quatre droits, et leurs articles précis. Gardez-les sous la main.

• La garantie légale de conformité — deux ans, occasion comprise. L'article L. 217-3 du Code de la consommation oblige le vendeur professionnel à vous livrer une voiture conforme, et le rend responsable des défauts qui existaient au moment de la livraison et se révèlent dans les deux ans. Une occasion n'échappe pas à cette garantie : elle en bénéficie.
• La présomption de douze mois. L'article L. 217-7 pose que tout défaut apparu dans les vingt-quatre mois est présumé exister dès la livraison — et, pour un bien d'occasion, ce délai est ramené à douze mois. En clair : pendant un an, ce n'est pas à vous de prouver que le défaut était déjà là ; c'est au vendeur de prouver qu'il n'y était pas. La charge de la preuve est renversée en votre faveur.
• La rétractation de quatorze jours. Quand le contrat est conclu à distance, l'article L. 221-18 vous accorde quatorze jours, à compter de la réception de la voiture, pour revenir sur votre achat sans avoir à vous justifier. Le vendeur vous rembourse alors la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours.
• Arrhes ou acompte. L'article L. 214-1 règle le sort de votre versement d'avance. Et c'est bien plus important qu'il n'y paraît — voir plus bas.

Les nuances qui changent tout

Un droit qu'on croit avoir et qu'on n'a pas coûte cher. Trois précisions font toute la différence.

• Ces droits supposent un vendeur professionnel. À un particulier, la garantie légale de conformité ne s'applique pas : il ne vous reste que le vice caché (article 1641 du Code civil), bien plus difficile à établir. La première question à poser n'est donc pas le prix, mais : qui est juridiquement mon vendeur ?
• Les quatorze jours ne jouent que si le contrat est conclu à distance — c'est-à-dire sans présence physique simultanée des parties, par téléphone, courriel ou site internet. Trouver la voiture en ligne puis signer sur place, au garage, n'est pas une vente à distance : le droit de rétractation ne s'applique alors pas. Ce qui compte, c'est le lieu où vous concluez le contrat, pas celui où vous avez vu l'annonce.
• Arrhes ou acompte : le même chèque, deux mondes. Par défaut, dit l'article L. 214-1, une somme versée d'avance constitue des arrhes : chacun peut se dédire — vous perdez les arrhes, le vendeur qui recule vous les rend au double. Un acompte, lui, scelle la vente : personne ne peut plus reculer librement. Rien ne les distingue sur le bon de commande… sauf le mot employé.

Les gestes qui vous protègent

Gratuits, et ils marchent chez n'importe quel vendeur :

1. Faites écrire qui est votre vendeur — raison sociale et numéro SIREN. C'est cette entité, et elle seule, qui porte la garantie de deux ans.
2. Faites qualifier votre versement par écrit : « arrhes » ou « acompte », noir sur blanc sur le bon de commande. Vous saurez exactement si vous pouvez encore reculer, et à quel prix.
3. Datez la réception. Ce sont la livraison — pas la commande — qui font courir vos quatorze jours et vos garanties. Gardez une preuve de cette date.
4. Repérez le médiateur. Un professionnel doit vous communiquer par écrit le nom et le site de son médiateur de la consommation (article L. 616-1). Son absence est déjà un renseignement sur le sérieux d'en face.

Pourquoi on vous dit ça

Nous sommes un vendeur professionnel : la garantie légale de deux ans et la présomption de douze mois s'appliquent à chaque voiture que nous livrons — pendant un an, c'est à nous de prouver, pas à vous. Nous chassons partout en Europe, mais nous livrons en France, en main propre : un procès-verbal de délivrance, et trente minutes pour tout vérifier au calme avant de signer. Le nom de notre médiateur est écrit dans nos conditions de vente, pas caché.

Nous vous disons vos droits même si vous achetez ailleurs : envoyez-nous l'annonce qui vous tente, le Second Avis vous dira gratuitement quelles pièces exiger et quelles questions poser.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé. Pour un litige important, voyez un professionnel du droit ou saisissez la médiation de la consommation.

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Sources (Code de la consommation, Légifrance) : art. L. 217-3 — garantie légale de conformité · art. L. 217-7 — présomption (24 mois ; 12 mois en occasion) · art. L. 221-18 — rétractation 14 jours à distance · art. L. 214-1 — arrhes et acomptes · médiation de la consommation, obligations du professionnel (art. L. 612-1 / L. 616-1) — economie.gouv.fr · Arrhes, acompte et avoir — Institut national de la consommation